Sommaire :

1 Pour les Conseils d’administration, un outil du SNES / FSU "à utiliser sans modération"

2 action de grève dans le second degré le 12 mars

3 le SNUEP / FSU appelle également à la grève dans les LP

4 5 organisations syndicales appellent à la grève le 23 mars dans l’Interpro et dans la Fonction Publique

1 Pour les Conseils d’administration , un outil du SNES / FSU "à utiliser sans modération"

Au vu de ce qui se passe dans les établissements, il nous paraît important de publier cet outil qui éclairera certain(e)s collègues et pourra les aider à faire respecter le droit et la démocratie…

CONSEIL D’ADMINISTRATION UN OUTIL POUR L’ACTION, UN LIEU DE DÉMOCRATIE A PRÉSERVER :

Quelles compétences pour le CA ? Quelles nouveautés ? Quelle démocratie ?

Amplifier l’action en février et mars, c’est aussi, dans chaque établissement, se saisir des réunions de la Commission Permanente (C.P.) et du Conseil d’administration (C.A.) afin de construire un rapport de forces favorable et bloquer ainsi les décisions unilatérales de l’administration.

Le décret EPLE n°2010-99 du 27 janvier 2010 modifie de manière importante les textes réglementaires jusqu’ici en vigueur dans la perspective de renforcer considérablement le rôle du chef d’établissement en matière pédagogique et d’évaluation et d’installer le conseil pédagogique comme une hiérarchie pédagogique intermédiaire désignée par le chef d’établissement.

Quelles compétences pour les C.A. ?

Les EPLE, Établissements Publics Locaux d’Enseignement (tous les collèges et lycées) ont été créés en 1985 en application des lois de décentralisation. Dans tous les domaines relevant de l’autonomie, le C.A. délibère et vote : le chef d’établissement n’en est que l’exécutif .

Le C.A. est un élément essentiel de démocratie locale au sein du service public national d’Éducation. Il n’a pas simplement un caractère consultatif, mais un vrai pouvoir délibératif et décisionnel sur de nombreux aspects, notamment la répartition de la DGH . C’est ce qui déplait fortement au ministère mais aussi au SNPDEN-UNSA, syndicat majoritaire des C.E.

L’autonomie du C.A en matière pédagogique et éducative reste définie par les articles R421-2 et L421-4 du code de l’éducation Article R421-2 « Les collèges, les lycées, les établissements d’éducation spéciale disposent, en matière pédagogique et éducative, d’une autonomie qui porte sur : 1. L’organisation de l’établissement en classe et en groupe d’élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves ; 2. L’emploi des dotations en heures d’enseignement et, dans les lycées, d’accompagnement personnalisé mises à la disposition de l’établissement dans le respect des obligations résultant des horaires réglementaires […] »

Article L421-4 « Le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires de l’établissement. A ce titre, il exerce notamment les attributions suivantes : 1° Il fixe, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des objectifs définis par les autorités compétentes de l’État, les principes de mise en œuvre de l’autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements et, en particulier, les règles d’organisation de l’établissement… »

Commentaire : Quand une assemblée, qui plus est élue, doit fixer, décider, délibérer ou bien encore donner un avis cela ne peut se faire que par le vote. Dans le cas où l’assemblée fixe, décide ou délibère son vote emporte la décision. Dans le cas d’un avis l’autorité administrative n’est pas tenue par l’avis mais il y a au moins un vote.

L’article R 421-9 indique par ailleurs que « En qualité d’organe exécutif de l’établissement, le chef d’établissement :…

6° Exécute les délibérations du conseil d’administration et notamment le budget adopté par le conseil ; 7° Soumet au conseil d’administration les mesures à prendre dans les domaines définis à l’article R421-2 et exécute les décisions adoptées par le conseil …

Commentaire : Ainsi donc, le chef d’établissement doit exécuter les décisions adoptées par le C.A en ce qui concerne les domaines définis par l’article R421-2. Cet article limite fortement la liberté du chef d’établissement qui est, en fait, placé sous le contrôle du C.A. Le rapport de force est alors fondamental .

Les changements dans l’organisation et le fonctionnement des E.P.L.E. liés au nouveau décret

La nouveauté introduite par le décret n°2010-99 du 27 janvier 2010 réside en ce que le chef d’établissement a désormais la compétence- au cas où le C.A. refuse par deux fois la répartition des moyens proposée – de décider seul de la répartition de la D.H.G (Dotation Horaire Globalisée) par discipline et par niveau (soit le TRMD, Tableau de Répartition des Moyens par Disciplines).

Article R421-9 : « En qualité d’organe exécutif de l’établissement, le chef d’établissement … …7. Soumet au conseil d’administration les mesures à prendre dans les domaines définis à l’article R421-2 et exécute les décisions adoptées par le conseil. Dans l’hypothèse où la proposition relative à l’emploi des dotations en heures est rejetée par le conseil d’administration, la commission permanente procède à une nouvelle instruction avant qu’une nouvelle proposition soit soumise au vote du conseil d’administration. Le second vote du conseil d’administration doit intervenir dans un délai de 10 jours suivant le premier vote. Dans le cas où le conseil d’administration rejette la seconde proposition relative à l’emploi des dotations en heures qui lui est soumise, le chef d’établissement en qualité de représentant de l’État en arrêt l’emploi… »

Commentaire :

Si le C.A adopte une autre répartition que celle proposée par le chef d’établissement, la lecture que nous faisons est qu’elle s’impose toujours, à condition qu’elle s’inscrive dans la dotation globale. En effet, comme on l’a vu ci-dessus, le C.A. « fixe…les principes de mise en oeuvre de l’autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements… » .Cela ne peut se faire que par un vote sur la répartition dont le résultat s’impose

Dans ce cas, le chef d’établissement n’a ni à convoquer un deuxième C.A pour un autre examen, ni à arrêter seul le T.R.M.D.

Si le premier C.A refuse la répartition proposée par le chef d’établissement, ce dernier doit convoquer « sous 10 jours » une nouvelle commission permanente et un 2e C.A. Compte tenu des dates auxquelles ont été convoqués les premiers C.A, souvent à la veille des vacances, des chefs d’établissements s’appuient sur ce texte pour convoquer le second pendant les vacances…. S’ils sont dans leur droit sur le plan réglementaire, faire ce choix c’est évidemment tout faire pour éviter un deuxième débat : pas plus que les représentants des personnels, les élèves et les parents n’apprécient la manœuvre et on doit alors faire pression ensemble pour obtenir un fonctionnement démocratique.

Si le chef d’établissement a en effet le pouvoir de décider tout seul en bout de course, arrêter seul contre tous une répartition qui aurait été refusée deux fois de suite par une majorité de son C.A le met malgré tout en difficulté.

Imposer la réunion des C.A maintenant…et aussi plus tard si nécessaire

Le Ministère s’est adressé aux Recteurs pour relayer une demande du SNPDEN de ne pas soumettre la répartition des moyens au vote des conseils d’administration maintenant, arguant de la nécessité de « poursuivre posément le dialogue interne… » jusqu’à ce que les dotations soient stabilisées et de ne soumettre au C.A l’emploi de la dotation horaire pour décision qu’en mai ou juin ! Il avance que la seule contrainte pour les services académiques serait de connaître les propositions de créations-suppressions de postes sur lesquelles les C.A n’ont qu’un avis à donner. Le SNPDEN en tire même la conclusion qu’il n’est nul besoin de réunir les C.A maintenant si aucun mouvement sur les postes n’est prévu ! Cette démarche qui vise à limiter le rôle du C.A à la validation de décisions déjà bouclées est inacceptable. En effet, les créations et les suppressions de postes,sur lesquelles le C.A n’a pas pouvoir de décision , ne peuvent néanmoins être définies que sur la base de la répartition des moyens par discipline au regard des besoins de l’établissement, ce sur quoi le C.A est pleinement compétent. Il est donc indispensable qu’ils soient saisis dès cette étape de cette question dans toutes ses dimensions, même si des ajustements ultérieurs peuvent conduire à une nouvelle délibération.

Dans tous les cas :

Le rôle du SNES est de tout faire pour réaliser l’unité des personnels, imposer la démocratie avec les parents qui souvent découvrent la situation créée par les nouveaux textes que leurs fédérations ont soutenus… L’objectif est que les élus à la commission permanente comme au C.A soient les porteurs de ce qu’auront décidé l’ensemble des collègues, en lieu et place du projet unilatéral d’un chef d’établissement qu’il ferait avaliser par un Conseil pédagogique à la fois refusé par les personnels, mais aussi illégitime : une proposition du Conseil pédagogique ne saurait en effet s’imposer à un C.A !

Le SNES mettra tout en œuvre dans chaque établissement pour à la fois imposer le respect de la réglementation tout en construisant un rapport de forces favorable. Conseil Pédagogique dont il aura désigné les membres.

Commission Permanente Elle prépare le travail du C.A. Elle doit être réunie avant que le chef d’établissement ait son entretien avec l’autorité académique (I.A pour les collèges, Rectorat pour les lycées). Elle doit être à nouveau réunie entre les deux C.A selon la nouvelle réglementation .Elle a un rôle essentiel à jouer. Ce sont ses propositions qui doivent être la base du travail, et non celles du Conseil Pédagogique.

Conseil pédagogique

Le conseil pédagogique en application de la loi Fillon de 2005 a vu ses compétences, son organisation et son fonctionnement précisés par le décret n°2010-99 du 27 janvier 2010. L’objectif du Ministère comme des chefs d’établissement (c’est le SNPDEN qui a proposé la création d’un conseil pédagogique) est d’utiliser ce conseil pour contourner le rôle du C.A et des élu(e)s, mais aussi des équipes pédagogiques. La bataille à conduire est de s’opposer à sa mise en place et en tout état de cause à le neutraliser. En fonction des situations locales, plusieurs tactiques sont possibles (refuser de siéger, faire adopter par le C.A., un nombre conséquent de membres, la totalité des enseignants par exemple, grâce à l’application de l’article R421-41-1 qui prévoit « que le nombre des professeurs s’ajoutant à ceux prévus est arrêté par le C.A. » . L’essentiel est de construire un rapport de forces pour que les propositions faites au C.A soient celles des collègues et de leurs élu(e)s et que le C.A ne soit jamais dessaisi.

2 action de grève dans le second degré le 12 mars :

Communiqué de l’intersyndicale le 17 février 2010 :

L’Intersyndicale réunissant les organisations suivantes : SNCL-FAEN, SUD-EDUCATION, SN-FO-LC, SNEP-FSU, CGT Educ’action, SNES-FSU et SNALC- CSEN, s’est réunie ce jour 17 février 2010.

L’Intersyndicale apporte son total soutien aux mobilisations et mouvements en cours et notamment à ceux engagés dans la région parisienne. Elle rappelle que plusieurs syndicats ont déposé des préavis de grève couvrant le mois de février garantissant l’action des collègues. Elle appelle les personnels à se mobiliser dès la rentrée des différentes académies pour poursuivre et amplifier les actions en cours.

L’Intersyndicale, avec une détermination toujours plus forte, réaffirme son opposition entière à la réforme des lycées, à la réforme de la voie professionnelle qui aggravent encore les conditions d’enseignement, et à celle du statut régissant les établissements (EPLE), à la politique budgétaire qui dégrade toujours plus les conditions de travail et d’étude et réduit l’offre de formation.

L’Intersyndicale dénonce les conditions scandaleuses de l’accueil et de la formation, annoncées pour la rentrée 2010, des professeurs stagiaires dans les établissements. Désorganisant les services, menaçant de bloquer le mouvement des mutations, plaçant les stagiaires dans une situation professionnelle intenable et inadmissible, elle affectera la scolarité de nombreux élèves.

L’Intersyndicale demande avec insistance au Ministre le retrait de réformes, dictées en grande partie par la recherche frénétique d’économies budgétaires, conduisant à la suppression massive d’emplois indispensables au service de l’Ecole de la République.

L’Intersyndicale appelle à une journée de grève nationale et de manifestations le vendredi 12 mars.

Elle reste en contact, très étroit, et se réunira à l’issue de cette journée.

3 le SNUEP / FSU appelle également à la grève dans les LP :

Paris, le 22 février 2010

COMMUNIQUÉ du SNUEP-FSU du 19 février

L’enseignement professionnel en grève le 12 mars

Les mauvaises recettes du gouvernement pour réduire l’offre de formation font une très mauvaise soupe : le « brouet clair » budgétaire table sur la suppression massive d’emplois et sert une nouvelle dégradation du service public d’éducation.

Le SNUEP-FSU réaffirme son opposition entière à l’actuelle réforme de la voie professionnelle qui non seulement dégrade les conditions d’enseignement mais encore exclura des milliers d’élèves du système scolaire à la rentrée 2010, privés de poursuite d’études en lycée professionnel.

Ni l’accompagnement personnalisé, ni la plus grande autonomie accordés aux établissements dans le cadre de la reforme des EPLE, ne permettront d’améliorer la réussite de tous les jeunes de lycées professionnels.

Malgré l’engagement quotidien des personnels à faire réussir tous les jeunes, le SNUEP-FSU déplore de graves dysfonctionnements liés à la mise en place de la réforme de la voie professionnelle, qui dégradent la qualité du service public de la formation professionnelle initiale et sabordent l’égalité républicaine.

Le SNUEP-FSU dénonce les conditions scandaleuses de l’accueil et de la formation, annoncées pour la rentrée 2010, des professeurs stagiaires dans les établissements. Le SNUEP-FSU en dénonce les graves conséquences sur le fonctionnement des lycées et la réussite des élèves.

Le SNUEP-FSU demande à nouveau au ministère de revenir sur l’ensemble de ces réformes et d’entendre enfin les revendications des personnels et des élèves.

Pour faire entendre leur voix, le SNUEP-FSU appelle les personnels de l’enseignement professionnel à participer massivement à une journée de grève nationale et de manifestations le vendredi 12 mars.

Le Bureau Na

4 5 organisations syndicales appellent à la grève le 23 mars dans l’Interpro et dans la Fonction Publique :

communiqué interpro :

COMMUNIQUE COMMUN

CFDT, CGT, FSU, Solidaires, UNSA

Lors du sommet social qui s’est tenu aujourd’hui, le président de la République s’est limité à annoncer une série de rendez-vous. Les organisations syndicales continuent de manifester leur profonde inquiétude sur l’emploi, le pouvoir d’achat et les retraites.

Le gouvernement n’a apporté aucune réponse concrète sur l’emploi, les salaires, le pouvoir d’achat, les conditions de travail et les politiques publiques. Il renvoie la question des chômeurs en fin de droits à une concertation avec le secrétaire d’Etat à l’emploi.

Alors que les organisations syndicales ont récemment dénoncé les atteintes au statut général des fonctionnaires, le gouvernement ne dit rien non plus sur le malaise dans la Fonction publique. Au nom de la révision générale des politiques publiques, il supprime des emplois au détriment des missions des services publics.

La dégradation des conditions de travail et de l’emploi touche les salariés du privé comme du public.

Concernant les retraites, avec un projet de loi annoncé dès septembre 2010, le calendrier reste très serré. Les organisations syndicales affirment leur volonté d’agir pour que le débat sur les retraites, prenne en compte l’ensemble des questions tant au niveau du privé que du public, notamment le niveau des pensions, l’emploi, le financement, la pénibilité, le code des pensions et la réduction des inégalités.

Les rendez-vous fixés par le président de la République et les négociations avec le patronat doivent être l’occasion d’apporter des solutions favorables aux salariés. La situation économique et sociale nécessite l’intervention convergente des salariés du public comme du privé, des retraités, des privés d’emplois, pour porter avec force leurs attentes et défendre leurs intérêts communs.

C’est pourquoi les organisations syndicales décident d’une mobilisation inter-professionnelle unitaire afin de peser sur ces différents rendez-vous. Elles décident ensemble d’une journée qui donne lieu à des grèves et des manifestations dans tout le pays le 23 mars.

Les organisations syndicales réaffirment que la sortie de crise passe par des mesures en faveur de l’emploi, des salaires et pensions, une fiscalité plus juste, des politiques publiques en faveur d’une relance économique respectueuse des impératifs écologiques.

Le 15 Février 2010

Communiqué fonction Publique en PDF