La FSU n’a eu cesse depuis près d’un an de dénoncer les arbitrages unilatéraux du document d’orientation du gouvernement Refonder le contrat social avec les agents publics. Rien de nos alertes ni de nos propositions n’a été entendu.

Vous conviendrez qu’il est difficile alors de parler de dialogue social.

Aujourd’hui, le gouvernement a ouvert un Grand débat national dont les conclusions ainsi que les pistes retenues par le gouvernement devraient être annoncées au début du mois d’avril. Quelle urgence y-a-t-il à décider aujourd’hui d’une loi pour la Fonction publique sans attendre les conclusions que le gouvernement entend tirer de ces débats ?

La FSU considère que le projet de loi dit de transformation de la fonction publique, examiné au CCFP d’aujourd’hui, est une remise en cause sans précédent de la Fonction publique. Tournant le dos aux principes mêmes qui fondent notre modèle de Fonction publique si structurant pour notre modèle social, il est aussi le renoncement à faire évoluer la Fonction publique pour répondre à tous les besoins de la société et garantir plus et mieux de services publics de qualité aux usager-e-s sur l’ensemble du territoire.

C’est pourquoi la FSU ne peut pas accepter :

• L’élargissement des dérogations au principe du recrutement par concours sur un emploi permanent ni la création de « contrat de projet ». C’est faire du contrat et de la précarité la voie principale de recrutement alors que déjà aujourd’hui 20% des agent-e-s ne sont pas titulaires. C’est, contrairement à ce qui est écrit dans le texte, fragiliser le fonctionnement et la continuité des services.

Le contrat, en levant toutes contraintes à l’exercice du pouvoir hiérarchique, renforce la proximité entre l’agent-e et l’employeur affaiblissant de fait la mise en œuvre des principes de neutralité et d’indépendance pourtant si utiles aux agent-e-s comme aux usager-e-s.

• La possibilité d’externalisation de services avec des détachements vers le privé, sans d’ailleurs que ne soit offert aux agent-e-s la possibilité d’un droit d’option, l’introduction des ruptures conventionnelles, des mobilités imposées, etc. Cela constitue un plan pour « accompagner » celui de suppression de 120 000 emplois d’ici 2022 et de réduction des périmètres de l’action publique au moment même où le besoin de services publics de qualité, accessibles sur tout le territoire, est une attende forte des citoyen-n-es.

• La réduction du rôle des représentant-e-s des personnels en vidant les commissions paritaires de leur substance et en ne donnant plus aucun droit de regard aux agent-e-s sur les actes de gestion (mutations, promotions, etc.), en remettant en cause les CHSCT, leurs prérogatives et les moyens pour les faire fonctionner. Ainsi, l’administration affecterait ou nommerait de manière unilatérale, en toute opacité, sans aucune vérification par des élu-e-s du personnel du respect des droits de chacun, sans possibilité pour les personnels de contester les décisions autrement que par un recours individuel devant l’administration puis devant les tribunaux administratifs. C’est le retour à l’arbitraire et à l’autoritarisme, bien loin de notre conception d’une gestion collective et démocratique des carrières et des conditions de travail des agent-e-s.

• La remise en cause des accords négociés sur le temps de travail dans la Fonction publique territoriale. Comment comprendre la volonté affichée du gouvernement de négocier à un niveau local dans le privé alors que ceux-ci sont remis en cause dans la Fonction publique ?

• Une loi donnant une habilitation à légiférer par ordonnances sur la médecine du travail et sur les différents congés. Il faut commencer par prendre le temps d’une négociation avec les organisations syndicales représentatives des personnels avant d’arrêter des décisions.

Concernant le titre 5 du projet de loi, signataire de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique, la FSU ne peut pas accepter le chantage qui consisterait à accepter cette loi pour permettre la mise en œuvre des mesures nécessaires. D’autres possibilités législatives existent pour rendre ces décisions effectives.

Monsieur le Ministre, vous et votre gouvernement, prenez une lourde responsabilité à faire ces choix. La FSU ne les cautionnera en aucune manière et, comme elle le fera aujourd’hui au cours de ce CCFP, elle continuera à dénoncer ces mesures et à appeler chacun et chacune à ses responsabilités.