Monsieur le Préfet, Madame la Présidente, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, mesdames et messieurs,

Dans un contexte difficile pour la Fonction publique et ses agents, confrontés au gel de la valeur du point d’indice et aux suppressions d’emplois dus à la politique d’austérité du gouvernement, et malgré les insuffisances des mesures « PPCR », la FSU a décidé, lors de son Conseil national du 16 septembre dernier, de signer ce protocole d’accord estimant qu’il constitue un point d’appui pour les carrières, les salaires et les retraites de tous les agents. Il n’y a pas de majorité pour le protocole de la part des organisations syndicales.

Monsieur le Préfet, Madame la Présidente, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, mesdames et messieurs,

Dans un contexte difficile pour la Fonction publique et ses agents, confrontés au gel de la valeur du point d’indice et aux suppressions d’emplois dus à la politique d’austérité du gouvernement, et malgré les insuffisances des mesures « PPCR », la FSU a décidé, lors de son Conseil national du 16 septembre dernier, de signer ce protocole d’accord estimant qu’il constitue un point d’appui pour les carrières, les salaires et les retraites de tous les agents. Il n’y a pas de majorité pour le protocole de la part des organisations syndicales. Pour autant, le gouvernement a décidé de l’appliquer de façon unilatérale. La FSU a fait part à la Ministre de la Fonction publique de son profond désaccord quant à la méthode employée. En prenant une décision unilatérale d’application de ce texte, le gouvernement crée un précédent lourd de conséquences pour le dialogue social dans la Fonction publique. C’est pourquoi la FSU a demandé à la Ministre de réunir très rapidement l’ensemble des fédérations de fonctionnaires pour clarifier la situation sur l’état du dialogue social dans la Fonction publique et sur les règles qui doivent y présider. La FSU, qui a toujours revendiqué que les comités de suivi, en cas d’accord, soient ouverts à toutes les organisations y compris aux non signataires, demande que l’application de ces mesures « PPCR » se fasse bien en concertation avec toutes les organisations syndicales représentatives au Conseil Commun de la Fonction Publique.

La FSU sera particulièrement attentive et exigeante sur la tenue et la préparation du rendez-vous salarial prévu en février 2016, en continuant de revendiquer la fin du gel du point d’indice qui touche tous les agents de la Fonction publique, et dans toutes les discussions relatives à la mise en oeuvre des autres mesures « PPCR ». Les agents de la fonction publique dans ses 3 versants attendent beaucoup de ce rendez-vous. C’est l’une des raisons pour laquelle ils se sont fortement mobilisés, au côté des salariés du privé, le jeudi 8 octobre. Ensemble ils ont fait entendre la nécessité de créer des emplois nécessaires dans le privé comme dans le public, d’améliorer le pouvoir d’achat, ce qui passe notamment par l’augmentation des salaires et des pensions, de réaliser l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, d’améliorer les conditions de travail, de réduire le temps de travail, de conforter la protection sociale et de protéger socialement les jeunes notamment en leur garantissant un droit à l’autonomie.

Autre sujet de préoccupation : la Réforme Territoriale

Le 7 octobre, les organisations syndicales CGT, FO, FSU et Solidaires des 3 régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ont quitté la réunion convoquée par le Préfet préfigurateur de la grande région concernant la réforme territoriale de l’État en Préfecture de Bordeaux. En effet, depuis juin 2015, celui-ci refuse d’entendre la position des représentants des personnels, face à une nouvelle dégradation programmée dans les Directions Régionales des services de l’État. Considérant qu’aucune concertation n’a véritablement été engagée dans les directions régionales concernées, que le dialogue social est au plus bas, elles ont exigé que les instances réglementaires -CHSCT, CT- soient convoquées et qu’elles disposent d’informations sérieuses sur le projet de réorganisation des services dans la grande région Aquitaine, Poitou-Charentes et Limousin et que leur avis soit pris en compte dans l’élaboration des schémas de cette nouvelle organisation. Elles ont demandé le report des échéances contraintes au 31 octobre, et réaffirmé leur opposition à cette réforme territoriale bâclée, et peu respectueuse des missions de service public.

Pour la FSU, le gouvernement doit :

"-" Garantir à tous les usagers un même accès de proximité aux services publics ;

"-" Étendre les responsabilités et missions de l’État, exercées par des services publics de qualité ;

"-" Adopter une même organisation territoriale sur l’ensemble des régions, à l’intérieur desquelles chaque mission doit correspondre au même interlocuteur ;

"-" Réaffirmer le fait que les missions doivent être assurées par des personnels sous statut de fonctionnaires, à l’indépendance garantie ;

"-" Améliorer les conditions de travail et de vie des personnels.

Dans l’Éducation Nationale, différents rapports (Cour des comptes remettant en cause le baccalauréat ou préconisant une modification du temps de travail des professeurs et de leurs évaluations, Terra Nova en remettant en cause la singularité de la France en matière de recrutement et de formation des enseignants) mettent une fois de plus en cause l’Éducation nationale et ses personnels, en proposant toujours le même type de solution fondée sur un accroissement de la charge de travail, la remise en cause des disciplines, une déréglementation des établissements au nom d’un renforcement de l’autonomie ; la réalité, c’est des conditions de travail dégradées, une faiblesse des rémunérations qui contribue à la crise de recrutement. C’est extrêmement préoccupant dans une période où les jeunes continuent à se détourner de nos professions malgré les postes offerts aux concours. Sans véritable revalorisation de nos professions à la fois salariale mais aussi pour ce qui est des conditions d’exercice, sans mesures attractives, l’Éducation Nationale va rapidement se trouver en déficit de personnels. La faible dotation de l’académie depuis 2013 (20 emplois créés depuis 2013 contre 500 supprimés entre 2008 et 2012) ne permettra pas de faire face. La question du remplacement est aussi inquiétante : il ne reste quasiment plus de titulaire remplaçant dans beaucoup de disciplines pour assurer les suppléances.

Lors de cette rentrée scolaire, la situation reste dégradée dans nombre d’écoles et établissements notamment en raison des effectifs trop élevés par classes. Les enfants du boom de l’an 2000 entrent massivement au lycée à cette rentrée. Les classes sont donc très chargées, ce qui rend les conditions de travail pour les personnels et les élèves très difficiles. L’annonce par la Ministre, en réponse à Monsieur Migot pointant le coût du lycée, de l’éventualité de nouvelles réductions horaires dans les lycées n’augure rien de bon. Il est vrai qu’avec une politique d’austérité, la logique budgétaire prend le pas sur la pédagogie et l’intérêt des élèves. La FSU exige la publication du bilan de la réforme Chatel.

En collège, les effectifs sont très lourds aussi. Cependant le principal sujet d’inquiétude reste la réforme du collège que le gouvernement veut imposer à marche forcée à la rentrée 2016. Le combat des personnels contre cette réforme s’enracine en effet dans leur professionnalisme et leurs convictions. Ils le mènent parce qu’ils ont de l’ambition pour leurs élèves et une conception de leur mission à l’opposé de ce que la réforme produira : inégalités croissantes entre les élèves, les établissements et les personnels, destruction progressive de la structuration disciplinaire du collège, augmentation de la charge de travail, développement des hiérarchies, imposition grandissante de prescriptions remettant en cause leur liberté pédagogique. Le gouvernement compte passer en force au travers de « formations spécifiques » imposées aux enseignants et CPE de collège au détriment de la formation continue qui était déjà bien restreinte. Ce n’est pas un manque de formation qui nous conduit à rejeter la réforme comme voudrait le laisser croire la Ministre ! Il n’y a aucun malentendu ! De nombreux collègues nous ont fait part de la pression exercée par la hiérarchie afin de les contraindre à devenir formateur de leurs collègues. La FSU dénonce vigoureusement ce formatage qui plus est organisé en sus du temps de travail !

Après les grèves des mois de mai, juin et septembre, la mobilisation s’enracine y compris chez les parents d’élèves. Et c’est à Paris que nous sommes allés le 10 octobre, à l’appel de l’intersyndicale de l’Éducation, demander au gouvernement d’abroger ses décrets et d’ouvrir le plus rapidement possible des négociations pour une réforme ambitieuse, respectueuse des personnels qui auront la charge de sa mise en oeuvre et garantissant la réussite de tous les jeunes.

Les nouveaux programmes sont de qualité très inégale. Ils vont globalement dans le bon sens en français et en mathématiques, mais restent trop lourds dans les autres disciplines, parfois irréalistes pour les élèves de l’école primaire, incompatibles avec les horaires pour le collège. L’absence de repères annuels nationaux sur les 4 niveaux du collège est inacceptable tout comme leur mise en place simultanée à la rentrée 2016. Le programme d’EPS fait l’unanimité de la profession contre lui de par sa vacuité. La FSU poursuit son travail d’information et débat avec la profession sur cette question.

Enfin, M. le Préfet, nous ne saurions terminer notre déclaration sans faire quelques observations sur l’arrestation de syndicalistes suite au C.E d’Air France. Soyons bien clairs la FSU ne cautionne, d’aucune(s) manière(s), les agissements violents de salariés fussent-ils syndicalistes. Pour autant, nous contestons les méthodes totalement déplacées des policiers, qui au petit matin sont venus « cueillir », non pas des terroristes mais des salariés qui se battent pour leurs emplois. Lorsque depuis des mois et des mois, de 800 à 1000 familles par jour, basculent dans le chômage, comment s’étonner de quelques débordements ? La véritable violence est économique et sociale. Elle n’est pas vécue par le PDG d’Air France ou ses collègues grands patrons du CAC 40 : ce sont les salariés dans leur immense majorité qui la subissent. L’absence déplorable de dialogue social, tant dans le privé que dans le public, ne peut qu’engendrer de la colère. Les intimidations, la répression, ne sont pas les bonnes réponses aux problèmes et ne feront qu’aggraver les choses. La seule alternative possible est un changement radical de politique. Pour ce faire, les pistes ne manquent pas, il suffit de se référer aux promesses non tenues du candidat Hollande. La FSU condamne les propos du 1er Ministre et le lynchage médiatique totalement injustes par rapport au traitement des actions menés par d’autres : bonnets rouges, manif pour tous…Elle demande la levée des sanctions contre ces salariés et dénonce la judiciarisation du combat syndical.